Bonification d'impôt pour investissement au Luxembourg : 12 %, 18 % et le numérique

En bref. Depuis l'année d'imposition 2024, la bonification d'impôt pour investissement au Luxembourg (article 152bis L.I.R.) comporte deux volets. Un volet global de 12 % de la valeur des investissements éligibles, porté à 14 % pour les biens admis à l'amortissement spécial. Et un nouveau volet de 18 % pour les investissements et dépenses liés à la transformation digitale ou à la transition écologique et énergétique. Ce n'est pas une subvention versée en cash : c'est une réduction directe de votre impôt sur le revenu des collectivités. Un projet Odoo bien monté peut relever du volet à 18 %.

Beaucoup de dirigeants connaissent les aides à la digitalisation, qui remboursent une partie d'un projet. Peu savent qu'un second dispositif, fiscal celui-là, vient réduire l'impôt de la société qui investit. Les deux ne se confondent pas, et le second a été profondément revu fin 2023. Voici comment fonctionne la bonification d'impôt pour investissement au Luxembourg, avec ses taux réels, ce qui est éligible, la démarche, et ce qu'un projet ERP peut en attendre.

Qu'est-ce que la bonification d'impôt pour investissement ?

La bonification d'impôt pour investissement est un crédit d'impôt : un montant qui vient se soustraire directement de l'impôt sur le revenu des collectivités (l'IRC) dû par la société. Elle récompense l'investissement productif réalisé au Luxembourg. Contrairement à une déduction, qui réduit le bénéfice imposable, la bonification réduit l'impôt lui-même, euro pour euro. Elle est régie par l'article 152bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.).

Ce dispositif a été modernisé par la loi du 19 décembre 2023, applicable à partir de l'année d'imposition 2024. La réforme a fait deux choses : elle a relevé le taux du volet historique, et elle a créé un volet spécifique pour la transformation digitale et la transition écologique et énergétique. Au passage, l'ancienne bonification dite complémentaire, de 13 %, a été supprimée.

Les deux taux depuis 2024

Retenez deux chiffres, 12 % et 18 %, et la logique qui les sépare.

La mécanique du volet digital et écologique mérite une phrase. Sur les dépenses immatérielles et d'exploitation (un logiciel, une prestation de conseil, la formation des équipes, le temps de vos salariés dédiés au projet), le taux est de 18 %. Sur un bien corporel amortissable qui entre dans le projet, le taux propre à ce volet est de 6 %, mais il vient s'ajouter aux 12 % du volet global, pour un total qui peut atteindre 18 % lui aussi.

Bonification d'impôt ou subvention : ne pas confondre

C'est la confusion la plus fréquente, et elle change tout dans un plan de financement. Une aide à la digitalisation comme SME Packages - Digital est une subvention : le ministère de l'Économie vous rembourse un pourcentage de coûts éligibles, en cash, après coup. La bonification d'impôt, elle, ne verse rien : elle réduit l'impôt que votre société doit payer sur ses bénéfices.

Deux conséquences pratiques. D'abord, la subvention profite à toute entreprise éligible, bénéficiaire ou non ; la bonification ne sert immédiatement qu'à une société qui a de l'impôt à payer. Ensuite, les deux dispositifs ne visent pas exactement le même périmètre et leur articulation se vérifie au cas par cas : une dépense déjà subventionnée n'ouvre pas nécessairement droit, pour sa partie financée par l'aide, à la bonification. On ne cumule pas mécaniquement, on optimise. C'est précisément le genre d'arbitrage qui se prépare avant d'engager le projet, pas au moment de la déclaration.

Ce qui est éligible, et ce qui ne l'est pas

Le volet global vise les immobilisations corporelles amortissables affectées à l'exploitation et destinées à rester durablement au Luxembourg ou dans l'Espace économique européen. Le volet transformation digitale et transition écologique élargit nettement l'assiette, puisqu'il inclut des dépenses immatérielles et de fonctionnement.

• Éligible au volet digital et écologique : logiciels et brevets (hors acquisition auprès d'une entreprise liée), droits d'usage de brevets ou de logiciels, prestations de conseil, de diagnostic et d'appui technique, frais de personnel directement affectés au projet, dépenses de formation du personnel concerné.
• Exclu : les biens amortissables sur une durée inférieure à trois ans, les véhicules automoteurs (sauf exceptions), les bâtiments, et les investissements imposés par la seule législation environnementale.

Le projet de transformation digitale ou écologique ne peut par ailleurs s'étaler sur plus de trois exercices consécutifs, et les investissements doivent être physiquement réalisés au Luxembourg ou dans l'EEE et servir l'outil de production ou les services de l'entreprise.

Un projet Odoo entre-t-il dans la transformation digitale ?

C'est là que le sujet devient concret pour une PME qui digitalise sa gestion. Un projet ERP réunit précisément les postes que le volet à 18 % vise : une licence logicielle, une prestation d'intégration et de conseil, la formation des utilisateurs, et le temps des collaborateurs mobilisés sur le projet. Sur le papier, un déploiement Odoo qui fait passer une entreprise d'un empilement de fichiers et d'outils isolés à un système de gestion unique coche les bonnes cases de la transformation digitale.

Disons-le toutefois sans détour : l'éligibilité n'est jamais automatique. C'est un certificat, délivré après examen du projet, qui détermine ce qui entre dans l'assiette. Un devis Odoo lisible, chiffré poste par poste, avec un périmètre et un calendrier écrits, n'est pas seulement une bonne pratique d'achat : c'est le document sur lequel se construit le dossier. Un projet décrit en « régie, selon les besoins » est beaucoup plus difficile à faire certifier. La façon de rédiger le projet compte autant que le projet lui-même.

La démarche : le certificat d'éligibilité

Pour le volet transformation digitale et transition écologique, la bonification passe par une attestation. Concrètement, la demande de certificat d'éligibilité se dépose via MyGuichet.lu ; le ministère de l'Économie (et, pour le volet environnemental, le ministère compétent) instruit le dossier et délivre l'attestation. La demande de certificat s'introduit dans un délai de deux mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel les investissements et dépenses ont été réalisés. La bonification est ensuite portée dans la déclaration fiscale de la société.

Le volet global, lui, ne requiert pas ce certificat : il s'applique aux immobilisations corporelles éligibles et se justifie par la comptabilité. D'où l'importance d'une tenue comptable propre, qui identifie clairement les investissements de l'exercice : c'est elle qui documente l'assiette et sécurise la bonification en cas de contrôle.

Un exemple chiffré

Prenons une société de services soumise à l'IRC qui déploie un ERP. Le projet, certifié au titre de la transformation digitale, réunit des dépenses éligibles de 30 000 € : licence, intégration et conseil, formation des utilisateurs, temps interne dédié. Au taux de 18 %, la bonification atteint 5 400 €, soustraits directement de l'impôt sur le revenu des collectivités dû au titre de l'exercice.

Deux précisions d'honnêteté. Le montant retenu porte sur l'assiette effectivement certifiée, arrêtée par l'administration, pas sur le total du devis : ne considérez aucun poste comme acquis avant l'attestation. Et si la bonification dépasse l'impôt dû sur l'exercice, l'excédent non imputé n'est pas perdu : il est en principe reportable sur les exercices suivants, selon les modalités de l'article 152bis L.I.R. C'est un point à regarder de près pour une société encore peu bénéficiaire.

À qui ce dispositif rend le moins service

La franchise vaut mieux qu'un enthousiasme mal calibré. Une société qui ne dégage pas de bénéfice imposable, ou très peu, ne tire pas de bénéfice immédiat de la bonification, puisqu'il n'y a pas d'impôt à réduire ; le report atténue mais ne supprime pas ce décalage. Une structure dont l'investissement se résume à des biens exclus (certains véhicules, un bâtiment) n'y trouvera pas non plus son compte. Enfin, un projet trop flou pour être certifié restera au volet global. Dans tous ces cas, la question n'est pas « combien la bonification me rapporte », mais « comment structurer l'investissement pour qu'il ouvre droit ». C'est un travail d'anticipation, à mener avant de signer.

Questions fréquentes

Quel est le taux de la bonification d'impôt pour investissement au Luxembourg ?

Depuis l'année d'imposition 2024, la bonification pour investissement global s'élève à 12 % de la valeur des investissements éligibles, portée à 14 % pour les biens admis à l'amortissement spécial de l'article 32bis L.I.R. Un volet distinct, pour la transformation digitale et la transition écologique et énergétique, atteint 18 % des investissements et dépenses éligibles.

La bonification d'impôt est-elle la même chose qu'une subvention ?

Non. Une subvention comme SME Packages - Digital rembourse en cash une partie des coûts éligibles. La bonification d'impôt réduit directement l'impôt sur le revenu des collectivités dû par la société. Les deux dispositifs sont différents et leur articulation se vérifie au cas par cas.

Un projet Odoo peut-il ouvrir droit à la bonification de 18 % ?

Il le peut lorsqu'il s'inscrit dans un projet de transformation digitale certifié : licence logicielle, intégration et conseil, formation et personnel affecté figurent parmi les dépenses visées. L'éligibilité n'est pas automatique et dépend du certificat délivré après examen du dossier.

Quelle est la démarche pour le volet transformation digitale ?

La demande de certificat d'éligibilité se dépose via MyGuichet.lu ; le ministère de l'Économie instruit le dossier et délivre l'attestation. La demande s'introduit dans les deux mois suivant la clôture de l'exercice, et la bonification est ensuite portée dans la déclaration fiscale.

Que devient la bonification si elle dépasse l'impôt dû ?

L'excédent non imputé sur l'exercice n'est pas perdu : il est en principe reportable sur les exercices suivants, selon les modalités de l'article 152bis L.I.R. Une société peu bénéficiaire a donc intérêt à documenter précisément son investissement.

Pour aller plus loin

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Informations à jour au mois d'août 2026, sur la base de l'article 152bis L.I.R. tel que modifié par la loi du 19 décembre 2023, d'après l'Administration des contributions directes et la fiche Guichet.lu sur la bonification pour transformation digitale. Cet article informe et ne constitue pas un conseil fiscal.