Franchise de TVA transfrontalière : vendre dans l'UE depuis le Luxembourg

En bref. Depuis le 1er janvier 2025, une petite entreprise établie au Luxembourg peut facturer sans TVA dans un autre État membre de l'Union européenne, sans s'y immatriculer. Trois conditions : un chiffre d'affaires annuel dans l'UE inférieur à 100 000 €, le respect du seuil de franchise du pays visé, et une notification préalable à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA via MyGuichet.lu. En contrepartie, vous recevez un numéro d'identification à suffixe EX et vous déposez une déclaration de chiffre d'affaires chaque trimestre. Ce régime est distinct de la franchise nationale à 50 000 €.

Une PME luxembourgeoise qui commence à vendre en Belgique, en France ou en Allemagne se heurte vite au même mur : faut-il s'immatriculer à la TVA dans le pays du client ? Jusqu'en 2024, la réponse était souvent oui, avec le coût administratif que cela suppose pour quelques milliers d'euros de facturation. Le régime de franchise transfrontalier, entré en vigueur au 1er janvier 2025, change ce calcul. Il est encore peu connu, et c'est précisément pour cela qu'il vaut le détour.

Qu'est-ce que la franchise de TVA transfrontalière ?

La franchise de TVA transfrontalière est une exonération qui permet à une petite entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne de livrer des biens ou de fournir des services dans un autre État membre sans y facturer de TVA ni s'y immatriculer. Elle est réservée aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dans l'ensemble de l'UE ne dépasse pas 100 000 €. Elle repose sur une notification préalable à l'administration fiscale du pays d'établissement.

Ne confondez pas les deux régimes, car ils portent le même nom courant et ne recouvrent pas la même chose.

Le seuil national de 50 000 €, relevé au 1er janvier 2025, s'accompagne d'une tolérance de dépassement de 10 %, soit 55 000 €, qui permet de terminer l'année civile en cours sous le régime. Le fonctionnement de cette franchise nationale est détaillé dans notre article sur le comptable pour indépendant et freelance au Luxembourg.

Les trois conditions à remplir

Pour bénéficier de la franchise transfrontalière depuis le Luxembourg, votre entreprise doit cumuler les trois conditions suivantes.

• Être établie au Luxembourg et effectuer des livraisons de biens ou des prestations de services dans un autre État membre de l'UE.
• Réaliser un chiffre d'affaires annuel dans l'UE inférieur à 100 000 €. Attention : ce seuil s'apprécie sur l'ensemble de l'Union, Luxembourg compris, pas pays par pays.
• Ne pas dépasser le seuil de franchise applicable dans le pays visé. Chaque État membre fixe le sien, et il diffère du seuil luxembourgeois. C'est le point le plus souvent négligé : votre éligibilité en Allemagne ne dit rien de votre éligibilité en France.

Cette double condition, seuil UE et seuil local, est la principale source d'erreur. Une entreprise peut parfaitement rester sous les 100 000 € au niveau européen tout en franchissant le seuil national d'un pays où elle concentre ses ventes, et perdre la franchise dans ce pays seulement.

Comment s'inscrire, concrètement

La démarche se fait en ligne, avec authentification par produit LuxTrust ou carte d'identité électronique, depuis un espace professionnel MyGuichet.lu. Vous déposez une notification préalable auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, en indiquant :

• le ou les États membres dans lesquels vous souhaitez appliquer la franchise ;
• le montant total de vos livraisons et prestations, au Luxembourg et dans chaque autre État membre, pour l'année civile précédente ;
• les mêmes montants pour l'année civile en cours, jusqu'à la date de notification.

À l'issue de cette notification, l'administration vous attribue un numéro individuel d'identification portant le suffixe EX. Point de calendrier à retenir : la franchise ne s'applique dans l'autre État membre qu'à compter de la date où l'AED vous communique ce numéro, pas à la date de dépôt de la notification. Si vous facturez entre les deux, vous facturez hors régime. Anticipez donc la démarche avant votre première vente, pas après.

Les obligations une fois inscrit

La déclaration trimestrielle

C'est la contrepartie du régime, et elle est plus exigeante qu'il n'y paraît. Chaque trimestre, vous déclarez à l'AED le montant de votre chiffre d'affaires dans chaque État membre, y compris celui réalisé au Luxembourg. Si vous n'avez rien vendu dans un pays, vous déclarez « 0 » : la déclaration n'est pas suspendue faute d'activité. Les échéances sont fixes, un mois après la fin du trimestre civil.

Le dépassement du seuil

Si votre chiffre d'affaires UE franchit les 100 000 € en cours d'année, la franchise cesse de s'appliquer dans les autres États membres dès le lendemain du jour du dépassement. Vous disposez alors de 15 jours ouvrables pour en informer l'AED, en précisant la date exacte du franchissement, et vous déclarez les montants réalisés entre le début du trimestre en cours et cette date. En pratique, cela suppose de suivre votre chiffre d'affaires européen en continu, pas de le découvrir à la clôture.

Le régime vous sert-il vraiment ?

C'est la question qu'un cabinet devrait vous poser avant de vous inscrire, et que peu posent. La franchise transfrontalière vous fait économiser une immatriculation TVA à l'étranger et le suivi déclaratif qui va avec. En contrepartie, elle vous prive du droit à déduction sur les achats liés à ces opérations, et elle vous impose un reporting trimestriel européen.

La logique du calcul est simple. Si vous vendez des services à des clients particuliers dans un autre État membre, avec peu d'achats en amont, le régime est presque toujours gagnant : vous évitez une immatriculation coûteuse pour un volume modeste. Si vous vendez à des professionnels assujettis, le mécanisme d'autoliquidation règle souvent déjà la question sans passer par la franchise, comme nous l'expliquons dans notre article sur la TVA intracommunautaire au Luxembourg. Et si vous investissez lourdement, matériel, sous-traitance, stock, la perte du droit à déduction peut dépasser l'économie administrative.

Un dernier point de prudence : le régime est jeune. Les pratiques administratives des différents États membres se mettent encore en place, et les seuils nationaux évoluent. Traitez une décision d'inscription comme une décision de gestion à revoir chaque année, pas comme un choix définitif.

Le suivre proprement dans vos comptes

Le vrai risque de ce régime n'est pas juridique, il est opérationnel : produire, chaque trimestre, un chiffre d'affaires ventilé par pays. Une comptabilité tenue en retard rend l'exercice pénible et approximatif, et un chiffre déclaré à la louche vous expose sur un régime dont l'éligibilité tient précisément à des seuils.

Chez Advena, nous tenons vos comptes dans l'Odoo que nous avons paramétré pour la TVA luxembourgeoise, ce qui rend cette ventilation immédiate : les positions fiscales sont posées à la configuration, chaque facture porte son pays de destination, et le chiffre d'affaires par État membre se lit sans retraitement. Vous savez donc à tout moment où vous en êtes par rapport aux 100 000 €, et pas seulement en fin de trimestre. La configuration comptable sous-jacente est décrite dans notre article sur la comptabilité luxembourgeoise dans Odoo, et le cadre général de notre accompagnement dans le guide de la fiduciaire au Luxembourg. Le tout entre dans le forfait, à partir de 325 € par mois, sans facturation à l'heure : une question sur un seuil ne vous coûte rien de plus.

Une précision honnête pour finir : nous informons sur le cadre luxembourgeois. Si votre activité se déploie dans plusieurs États membres avec des enjeux d'établissement stable ou de prix de transfert, cela dépasse notre périmètre et nous vous orienterons plutôt que d'improviser.

Questions fréquentes

Quel est le seuil de la franchise de TVA transfrontalière ?

Le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise dans l'ensemble de l'Union européenne, Luxembourg compris, ne doit pas dépasser 100 000 €. Il faut en outre rester sous le seuil de franchise applicable dans chaque État membre où vous souhaitez appliquer le régime.

Quelle différence entre la franchise nationale et la franchise transfrontalière ?

La franchise nationale vise les entreprises luxembourgeoises qui opèrent uniquement au Luxembourg, jusqu'à 50 000 € de chiffre d'affaires avec une tolérance de 10 %. La franchise transfrontalière vise les opérations réalisées dans un autre État membre et repose sur un seuil européen de 100 000 € et une notification préalable.

Qu'est-ce que le numéro de TVA à suffixe EX ?

C'est le numéro individuel d'identification attribué par l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA à la suite de votre notification préalable. La franchise ne s'applique dans l'autre État membre qu'à partir de la date de communication de ce numéro.

Quelles déclarations faut-il déposer sous ce régime ?

Une déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires via MyGuichet.lu, à déposer au plus tard le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier. Elle couvre le chiffre d'affaires réalisé au Luxembourg et dans chaque autre État membre, y compris à zéro.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des 100 000 € ?

La franchise cesse de s'appliquer dans les autres États membres dès le lendemain du dépassement. Vous devez informer l'administration dans un délai de 15 jours ouvrables, en indiquant la date du franchissement et les montants réalisés depuis le début du trimestre en cours.

Pour aller plus loin

• Fiduciaire au Luxembourg : le guide complet pour une PME
• TVA intracommunautaire au Luxembourg : autoliquidation et états récapitulatifs
• Déclaration de TVA au Luxembourg : périodicité, eCDF et échéances
• Comptable pour indépendant et freelance au Luxembourg
• Prix d'une fiduciaire au Luxembourg : forfait, honoraires et coûts cachés

Pourquoi Advena ?

Nous tenons la comptabilité de PME luxembourgeoises dans l'outil de gestion que nous déployons nous-mêmes, ce qui rend le suivi d'un seuil européen immédiat plutôt que trimestriel. Forfait à partir de 325 € par mois, gestionnaire dédié, comptes à jour en permanence, aucune facturation en dehors de la mensualité. Les règles décrites ici proviennent des publications officielles de Guichet.lu et du portail de la fiscalité indirecte, consultées en juillet 2026 ; ce régime étant récent, vérifiez les seuils applicables dans le pays visé avant toute décision.