Mentions obligatoires d'une facture au Luxembourg : la liste complète

En bref. Au Luxembourg, une facture de plus de 100 € TTC doit porter l'identification complète de l'émetteur (dénomination, forme juridique, siège, numéro RCS, numéro d'autorisation d'établissement), un numéro séquentiel unique, la date d'émission, le numéro de TVA, la nature et la quantité des prestations, le prix hors taxe et la TVA ventilés par taux. En dessous de 100 € TTC, cinq mentions suffisent. Une facture incomplète, c'est une déduction de TVA fragilisée chez votre client.

La plupart des modèles de facture qui circulent au Luxembourg viennent de France ou de Belgique et oublient systématiquement deux mentions bien luxembourgeoises : le numéro d'autorisation d'établissement et la formule exacte relative au registre de commerce. Voici la liste complète, telle qu'elle découle de la loi TVA du 12 février 1979 et du Code de commerce.

Facture de plus de 100 € TTC : les mentions obligatoires

Le régime complet s'applique dès que la facture dépasse 100 euros toutes taxes comprises. Elle doit alors comporter :

L'identification du vendeur ou du prestataire

• la dénomination ou la raison sociale ;
• la forme juridique (SARL, SA, SARL-S, société civile, etc.) ;
• l'indication précise du siège social ;
• les mots « Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg » ou les initiales « R.C.S. Luxembourg », suivis du numéro d'immatriculation. Les sociétés coopératives en sont dispensées ;
• le numéro d'autorisation d'établissement ;
• pour les artisans et commerçants en nom propre : la mention de leur profession et leur numéro d'autorisation d'établissement.

Les mentions liées à l'opération et à la TVA

• la date d'émission ;
• un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture de façon unique ;
• le numéro d'identification à la TVA sous lequel l'opération a été réalisée ;
• le nom complet et l'adresse du fournisseur et de son client assujetti ou personne morale non assujettie ;
• la date de la livraison ou de l'achèvement de la prestation, ou la date de versement d'un acompte, si elle est déterminée et différente de la date d'émission ;
• la quantité et la nature des biens livrés, ou l'étendue et la nature des services rendus, avec les éléments nécessaires à la détermination du taux applicable ;
• le prix hors taxe et les autres éléments de la base d'imposition, ventilés par taux si plusieurs taux s'appliquent ;
• les taux et le montant de la taxe due, également ventilés par taux ;
• le cas échéant, le motif pour lequel l'opération n'est pas soumise à la taxe.

La ventilation par taux mérite un mot. Une entreprise du bâtiment qui facture des travaux à 3 % et des fournitures à 17 % sur le même document doit présenter deux bases et deux montants de taxe distincts, faute de quoi la facture n'est pas conforme. Nous détaillons ce cas dans notre guide sur la TVA à 3 % logement au Luxembourg.

Facture de 100 € TTC ou moins : le régime allégé

Sous ce seuil, la facture peut se limiter à cinq éléments : la date d'émission, le nom et l'adresse du fournisseur ou du prestataire, la quantité et la nature de ce qui a été livré ou presté, le prix taxe comprise, et le montant de TVA à payer ou les données permettant de le calculer. C'est le régime qui couvre en pratique les tickets et les petites notes.

Les mentions complémentaires que tout le monde oublie

Selon le cas, la facture doit en outre porter l'une des formules suivantes. Elles ne sont pas décoratives : leur absence expose votre client à un refus de déduction.

Facturer hors TVA dans l'Union européenne

Pour facturer sans TVA une prestation ou une livraison à un professionnel établi dans un autre État membre, trois réflexes s'imposent : vérifier au préalable la validité du numéro de TVA du client dans le moteur VIES de la Commission européenne, imprimer et conserver la page de résultat qui atteste du numéro et de la date de vérification, puis reporter ce numéro valide sur la facture. La preuve de la vérification est ce qui vous sauve en contrôle. Le mécanisme complet est décrit dans notre article sur la TVA intracommunautaire au Luxembourg.

Quand faut-il émettre la facture ?

Entre professionnels, la facture doit être émise au plus tard le 15e jour du mois qui suit celui de la livraison ou de la prestation, ou celui au cours duquel les opérations ont été effectuées en cas de facturation périodique. Si un acompte est encaissé, la facture intervient au plus tard lors de cet encaissement. Rien n'interdit d'émettre plus tôt.

Avec un consommateur, la règle change : pour pouvoir réclamer des intérêts de retard légaux, le professionnel doit émettre la facture dans le mois de la réception des marchandises, de l'achèvement des travaux ou de la prestation, et indiquer expressément sur la facture qu'il entend le cas échéant les réclamer. Sans cette mention, l'intérêt de retard devient nettement plus difficile à obtenir. La mécanique des relances est détaillée dans notre article sur le traitement des impayés selon la loi luxembourgeoise.

Dernier point de forme : la facture doit être rédigée en deux exemplaires, un par partie, et l'assujetti est tenu de conserver un double de toutes les factures émises.

Papier, électronique, Peppol

Une facture conforme peut circuler sur papier ou, sous réserve de l'acceptation du destinataire, par voie électronique. L'exception notable concerne les marchés publics et contrats de concession : sauf exception, tous les opérateurs économiques doivent émettre et transmettre des factures électroniques conformes. Si vous travaillez avec une commune, un ministère ou un établissement public, ce n'est pas une option. Nous avons décrit le cadre et le canal Peppol dans notre dossier sur la facturation électronique au Luxembourg.

Le piège que personne ne vous explique : la facture acceptée

Entre commerçants, l'existence d'un contrat peut se prouver au moyen d'une facture acceptée, et l'acceptation peut être tacite. Une facture payée sans réserve est acceptée. Une facture reçue et laissée sans réaction l'est aussi, au-delà du temps nécessaire pour en prendre connaissance et en contrôler les mentions. À défaut de texte, les tribunaux luxembourgeois retiennent généralement une présomption d'acceptation après un délai de quatre à huit semaines.

La conséquence est concrète. Vous recevez une facture fournisseur discutable, vous la mettez de côté « pour en parler plus tard », et deux mois après votre contestation arrive trop tard. La présomption peut être renversée, mais il faut alors démontrer que vous avez protesté en temps utile ou que votre silence s'explique autrement. Autant contester par écrit, précisément, dès réception. Ce principe ne joue qu'entre commerçants, jamais à l'égard d'un consommateur final.

Ce que cela change dans votre outil de gestion

Une facture conforme au Luxembourg n'est pas une question de mise en page, c'est une question de paramétrage. En pratique, trois réglages règlent 90 % des non-conformités : renseigner une fois pour toutes le numéro RCS et le numéro d'autorisation d'établissement dans le pied de page du modèle de facture, créer une séquence de numérotation continue et sans trou, et rattacher chaque article ou service au bon taux de TVA pour que la ventilation se fasse toute seule. Le reste suit. C'est exactement le genre de réglage que nous posons au démarrage d'un dossier, parce qu'il évite de corriger cent factures plus tard.

Questions fréquentes

Quelles mentions sont obligatoires sur une facture luxembourgeoise ?

Au-dessus de 100 € TTC : dénomination, forme juridique, siège social, numéro RCS, numéro d'autorisation d'établissement, date d'émission, numéro séquentiel unique, numéro de TVA, coordonnées du client, date de l'opération, nature et quantité, prix hors taxe et TVA ventilés par taux, et le motif d'exonération le cas échéant.

Faut-il indiquer le numéro d'autorisation d'établissement ?

Oui. C'est une spécificité luxembourgeoise que les modèles de facture étrangers omettent presque toujours. Elle s'impose aux sociétés comme aux artisans et commerçants en nom propre, qui doivent en outre mentionner leur profession.

Quel est le délai pour émettre une facture au Luxembourg ?

Entre professionnels, au plus tard le 15e jour du mois suivant la livraison ou la prestation, ou lors de l'encaissement d'un acompte. Avec un consommateur, dans le mois de la réception des marchandises ou de l'achèvement des travaux pour pouvoir réclamer des intérêts de retard.

Une facture peut-elle être envoyée par e-mail ?

Oui, sous réserve de l'acceptation du destinataire. Dans le cadre d'un marché public ou d'un contrat de concession, la facture électronique conforme est en revanche obligatoire, sauf exception.

Que risque-t-on avec une facture incomplète ?

Le premier risque n'est pas pour vous mais pour votre client, dont la déduction de TVA peut être remise en cause. Le second est commercial : une facture non conforme se conteste plus facilement et se paie plus tard.

Pour aller plus loin

• Fiduciaire au Luxembourg : le guide complet pour une PME
• Prix d'une fiduciaire au Luxembourg : forfait, honoraires à l'heure et coûts cachés
• Déclaration de TVA au Luxembourg : périodicité, eCDF et échéances
• Facturation électronique au Luxembourg : obligations, Peppol et Odoo
• Plan comptable normalisé au Luxembourg (PCN 2020) : le guide

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Informations à jour au 21 juillet 2026, sur la base de la fiche Facture de Guichet.lu, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et du Code de commerce. Cet article informe et ne constitue pas un conseil juridique.