Depuis le 2 juin 2026, le capital d'une SARL peut être libéré de façon différée. Plus de compte bloqué ni d'attestation de blocage au moment de créer : ce que la réforme change vraiment, et ce qu'elle ne change pas.
En bref. Depuis le 2 juin 2026, on peut constituer une SARL luxembourgeoise sans déposer les 12 000 € sur un compte bloqué, et donc sans attestation de blocage bancaire au moment de la création. Le capital reste souscrit en totalité, mais sa libération, pour les apports en numéraire, peut être différée jusqu'à 12 mois. C'est la trésorerie de lancement qui change, pas le montant du capital.
Pendant des années, le même goulet d'étranglement a ralenti presque toutes les créations de SARL au Luxembourg : avant de signer chez le notaire, il fallait un compte bancaire au nom de la société en formation, y déposer les 12 000 € de capital, et obtenir de la banque une attestation de blocage. Ouvrir ce compte prenait souvent plusieurs semaines. Une réforme entrée en vigueur le 2 juin 2026 desserre ce verrou. Voici ce qu'elle autorise, ce qu'elle exige en contrepartie, et pour qui elle change réellement la donne.
Les éléments réglementaires ci-dessous reposent sur la loi du 18 mai 2026 (Mémorial A n° 266) modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et sur le dossier parlementaire n° 8669, consultés en septembre 2026.
Ce qui change depuis le 2 juin 2026
La loi introduit un régime optionnel de libération différée du capital social minimum d'une SARL. Jusque-là, le capital devait être intégralement versé avant la constitution, sur un compte bloqué, ce qui obligeait à ouvrir un compte bancaire avant même que la société existe. Désormais, pour les apports en numéraire, la libération de ce capital peut être repoussée, en tout ou partie, dans un délai maximal de 12 mois à compter de la constitution.
La conséquence concrète est directe : puisqu'il n'y a plus à immobiliser les 12 000 € sur un compte bloqué le premier jour, l'attestation de blocage remise au notaire n'est plus le passage obligé qu'elle était. On peut constituer la société sans attendre l'ouverture du compte, puis alimenter le capital selon le calendrier prévu. Le texte s'applique aux SARL constituées à partir du 2 juin 2026 ; il n'est pas rétroactif.
Souscrire n'est pas libérer : la distinction qui fait toute la réforme
Le point à comprendre tient en deux mots que le langage courant confond. Souscrire le capital, c'est s'engager à l'apporter : cette souscription reste intégrale et obligatoire dès la constitution. Libérer le capital, c'est le verser effectivement à la société. C'est uniquement cette seconde étape que la réforme permet d'étaler dans le temps.
Autrement dit, le capital de 12 000 € n'a pas disparu et n'a pas baissé. Les associés le doivent toujours à la société, dans son intégralité. Ils bénéficient simplement d'un délai pour le verser, à condition d'avoir organisé ce délai dans les statuts. Les statuts doivent en effet prévoir le calendrier de libération, et ils peuvent fixer une période plus courte que les douze mois autorisés.
Ce que la libération différée ne couvre pas
Le régime est ciblé sur un cas précis : les apports en numéraire jusqu'au capital minimum légal. Tout le reste reste soumis à la libération immédiate à la constitution.
| Élément | Libération |
|---|---|
| Apports en numéraire, jusqu'à 12 000 € | Différée possible, jusqu'à 12 mois |
| Apports en nature (matériel, fonds de commerce, etc.) | Intégrale à la constitution |
| Capital souscrit au-delà du minimum légal | Intégrale à la constitution |
| Prime d'émission | Intégrale à la constitution |
| Parts émises après la constitution (augmentation de capital) | Libération immédiate |
En clair : si vous apportez une machine ou un fonds de commerce, il faut le libérer entièrement dès le départ. Si vous prévoyez un capital de 50 000 €, seuls les 12 000 € du minimum légal peuvent être différés, le surplus est dû immédiatement. La réforme vise le créateur qui démarre en numéraire, pas les montages à apports complexes.
Concrètement, qu'est-ce qu'on gagne ?
Deux choses, surtout. D'abord du temps : le calendrier de création ne dépend plus de la banque pour la seule étape du blocage. On peut passer chez le notaire, immatriculer la société au RCS et lancer l'activité sans attendre que la banque ait fini d'instruire l'ouverture du compte, un délai qui pouvait courir sur plusieurs semaines. Ensuite de la trésorerie de lancement : les 12 000 € ne sont plus figés dès le premier jour, ils peuvent servir à l'activité au fil des premiers mois, tant que la société tient l'échéancier de libération inscrit dans ses statuts.
Pour un fondateur qui a un besoin de fonds de roulement immédiat, la différence est réelle : au lieu d'immobiliser douze mille euros pour les récupérer après l'immatriculation, il les garde disponibles et les injecte progressivement.
Vous préparez une création et vous voulez savoir si la libération différée sert votre trésorerie ou vous fragilise ? On fait le point avant toute démarche.
Réserver un échange de 30 minutesLa contrepartie : le capital reste dû
Différer n'est pas supprimer, et c'est là que se joue l'honnêteté du conseil. Le capital souscrit reste une dette des associés envers la société, exigible selon le calendrier prévu. La loi encadre d'ailleurs ce report par des garde-fous : en cas de défaut de libération après un appel de fonds, les droits de vote attachés aux parts non libérées peuvent être suspendus, et les associés restent tenus de la libération.
Le risque pratique est donc un risque de trésorerie mal anticipé. Une société qui a différé son capital pour le faire travailler doit tout de même être en mesure de le verser à l'échéance. Si l'activité démarre plus lentement que prévu, l'appel de fonds tombe au plus mauvais moment. La libération différée est un outil de souplesse, pas une dispense : elle se pilote avec un plan de trésorerie, pas à l'aveugle.
SARL-S, SA : ce qui ne bouge pas
La réforme concerne la libération du capital minimum en numéraire d'une SARL. Deux cas voisins restent sur leurs propres règles. La SARL-S, dont le capital va de 1 € à moins de 12 000 €, se constitue déjà sans notaire et avec un capital libéré à la constitution : sa logique d'entrée était déjà allégée. La société anonyme (SA), avec son capital d'au moins 30 000 €, obéit à un régime distinct qu'il faut vérifier au cas par cas. Pour le parcours complet de constitution d'une SARL classique, étape par étape, notre guide dédié pour créer une Sàrl au Luxembourg reste la référence.
Un mot sur la banque, pour éviter un contresens fréquent : la réforme ne dispense pas d'avoir un compte bancaire. Elle retire seulement l'obligation de bloquer le capital avant la constitution. Une société a toujours besoin, très vite, d'un compte à son nom pour encaisser, payer et faire tourner son activité, comme nous le détaillons dans notre guide pour ouvrir un compte bancaire professionnel au Luxembourg. Ce qui change, c'est le moment où ce compte devient nécessaire, pas le fait qu'il le soit.
L'angle qu'on oublie : la comptabilisation et la trésorerie
Une fois la société créée, le capital non encore versé ne disparaît pas des comptes : il y figure comme capital souscrit non appelé ou non versé, et le calendrier de libération devient une échéance à suivre au même titre qu'une dette. C'est exactement le genre de point qu'une comptabilité tenue en temps réel permet de ne pas laisser filer. Chez Advena, nous relions la création à la tenue des comptes dans le même Odoo, paramétré pour le PCN 2020, la TVA luxembourgeoise et l'export FAIA : la structure juridique, le suivi du capital à libérer et la trésorerie sont dans le même outil, à jour en continu.
Le forfait démarre à partir de 325 € par mois, tout compris : comptabilité courante, TVA et dépôt eCDF, comptes annuels et dépôt au RCS, paie, un point mensuel avec un gestionnaire dédié et un accès permanent à vos comptes en temps réel. Aucune facture ne tombe en dehors de la mensualité. Pour le détail du service et du marché, voyez notre guide de la fiduciaire pour une PME et notre article sur le prix d'une fiduciaire au Luxembourg.
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Cadrer ma créationQuestions fréquentes
Peut-on vraiment créer une SARL sans compte bancaire au Luxembourg ?
On peut la constituer sans compte bloqué et sans attestation de blocage, depuis le 2 juin 2026, grâce à la libération différée du capital en numéraire. Un compte bancaire au nom de la société reste toutefois nécessaire pour l'activité, et pour verser le capital selon le calendrier prévu dans les statuts.
Faut-il encore 12 000 € de capital pour une SARL ?
Oui. Le capital minimum reste de 12 000 €, intégralement souscrit à la constitution. La réforme permet seulement d'en différer la libération (le versement effectif) jusqu'à 12 mois, pour les apports en numéraire.
Qu'est-ce que l'attestation de blocage, et est-elle encore obligatoire ?
C'est le document par lequel la banque atteste que le capital est déposé et bloqué sur un compte de la société en formation, exigé jusque-là par le notaire. Avec la libération différée, on peut constituer la société sans avoir bloqué ce capital, donc sans cette attestation au moment de la création.
La libération différée s'applique-t-elle aux apports en nature ?
Non. Les apports en nature doivent être intégralement libérés à la constitution, comme la prime d'émission et la fraction de capital qui dépasse le minimum légal de 12 000 €. Seuls les apports en numéraire jusqu'à ce minimum peuvent être différés.
Depuis quand la réforme est-elle en vigueur ?
Depuis le 2 juin 2026 (loi du 18 mai 2026, projet n° 8669). Elle s'applique aux SARL constituées à partir de cette date et n'est pas rétroactive.
Pour aller plus loin
- Créer une Sàrl au Luxembourg : étapes, capital et démarches
- Ouvrir un compte bancaire professionnel au Luxembourg
- SARL-S au Luxembourg : capital, obligations comptables et coûts
- Créer sa société au Luxembourg : la comptabilité en année 1
- Fiduciaire au Luxembourg : le guide complet pour une PME
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Parler de votre dossierSources officielles : loi du 18 mai 2026 modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (Legilux, Mémorial A n° 266) ; dossier parlementaire n° 8669 (Chambre des députés).