Sous 50 000 € de chiffre d'affaires, une petite entreprise peut ne pas facturer de TVA. Ce que le régime change, le nouveau volet transfrontalier et le piège de la non-déduction.

En bref. Le régime de franchise de TVA dispense une petite entreprise luxembourgeoise de facturer la TVA tant que son chiffre d'affaires annuel reste sous 50 000 €, seuil relevé depuis le 1er janvier 2025. La contrepartie est nette : vous ne facturez pas de TVA, mais vous ne récupérez pas non plus celle de vos achats. Un nouveau volet transfrontalier permet désormais de bénéficier de la franchise dans d'autres pays de l'Union, sous un plafond européen de 100 000 €.

Quand on lance une activité au Luxembourg, la TVA est l'un des premiers arbitrages à poser, et l'un des plus mal compris. Faut-il facturer la TVA dès le premier euro, ou peut-on s'en passer au départ ? Le régime de franchise des petites entreprises répond à cette question, et il a changé en 2025. Voici ce que recouvre ce régime, son nouveau seuil, le piège de la non-déduction, et le volet transfrontalier qui concerne de plus en plus d'indépendants et de jeunes sociétés.

Qu'est-ce que le régime de franchise de TVA au Luxembourg ?

Le régime de franchise, aussi appelé régime des petites entreprises, autorise une entreprise dont le chiffre d'affaires reste faible à ne pas appliquer la TVA sur ses ventes et ses prestations. Concrètement, vous facturez vos clients sans TVA, vous ne déposez pas de déclaration de TVA périodique, et vos obligations déclaratives sont allégées. Le cadre légal est l'article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA.

Ce régime vise avant tout les indépendants qui démarrent, les activités accessoires et les très petites structures. Il simplifie la vie administrative au moment où l'on a le moins de temps à y consacrer. Mais il n'est pas gratuit en contrepartie, et ce point est trop souvent découvert après coup.

Le seuil de 50 000 € depuis 2025

Le changement le plus important est récent. Depuis le 1er janvier 2025, le seuil national de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise est passé de 35 000 € à 50 000 € par année civile. Le seuil s'apprécie sur le chiffre d'affaires annuel, hors TVA, et il n'existe pas de seuil différent selon le secteur d'activité.

Une tolérance accompagne ce seuil. Si vous dépassez les 50 000 € en cours d'année sans aller au-delà de 10 %, soit 55 000 €, vous conservez le bénéfice de la franchise jusqu'à la fin de l'année civile en cours, mais vous en sortez à partir de l'année suivante. Si le dépassement excède 10 %, la franchise prend fin immédiatement et vous basculez au régime normal à compter de l'opération qui fait franchir ce plafond.

SituationChiffre d'affaires annuelConséquence
Sous le seuiljusqu'à 50 000 €Franchise applicable, pas de TVA facturée
Dans la tolérancede 50 000 € à 55 000 €Franchise maintenue jusqu'à la fin de l'année, sortie l'année suivante
Au-delà de la toléranceplus de 55 000 €Sortie immédiate, passage au régime normal

La contrepartie : pas de déduction de la TVA en amont

C'est le point que la plupart des simulateurs passent sous silence. En échange de l'exonération sur vos ventes, vous perdez le droit de déduire la TVA que vous payez sur vos achats. Autrement dit, la TVA de votre matériel, de votre voiture, de vos abonnements ou de vos sous-traitants reste à votre charge, sans récupération possible.

Pour une activité de services avec peu de dépenses, la franchise est presque toujours avantageuse. Pour une activité qui investit, qui achète du stock ou de l'équipement, elle peut coûter plus cher qu'elle ne rapporte. Un artisan qui équipe son atelier la première année, par exemple, aurait souvent intérêt à rester au régime normal pour récupérer la TVA de ses investissements. L'arbitrage dépend donc moins de votre chiffre d'affaires que de la structure de vos dépenses.

Ce que vous devez mettre sur vos factures

Sous le régime de franchise, vos factures ne portent aucune TVA, et vous ne pouvez pas en faire apparaître. En contrepartie, vous devez y faire figurer une mention précise, qui signale à votre client la raison de l'absence de TVA : « TVA non applicable, article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979 ». Sans cette mention, une facture sans TVA devient ambiguë, ce qui est exactement le genre de détail que la bonne tenue d'une facture au Luxembourg doit éviter.

Ce point a une conséquence commerciale. Si vos clients sont des entreprises assujetties, l'absence de TVA sur votre facture ne change rien pour elles, puisqu'elles l'auraient de toute façon récupérée. Si vos clients sont des particuliers, en revanche, ne pas facturer la TVA vous rend mécaniquement moins cher à prix de vente égal, ou plus marge à prix égal. La franchise est donc souvent plus intéressante quand on vend à des particuliers.

Entrer dans le régime, ou en sortir

À la création de votre activité, vous optez pour la franchise directement dans votre déclaration initiale auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. Si vous êtes déjà au régime normal et que vous remplissez les conditions, vous pouvez demander à passer à la franchise auprès de votre bureau d'imposition : le changement prend alors effet au 1er janvier de l'année civile suivante.

La sortie fonctionne autrement. Vous pouvez renoncer à la franchise et choisir le régime normal, par exemple pour récupérer la TVA de vos achats : la demande prend effet le premier jour du mois suivant, et vous devez ensuite rester au régime normal pendant au moins une année civile. Ce choix n'est donc pas à faire à la légère, et il se raisonne sur plusieurs exercices, pas sur un seul mois.

Même sous franchise, une obligation légère demeure : communiquer chaque année à l'administration le chiffre d'affaires de l'année précédente, pour le 1er mars. Certaines situations, comme des prestations de services intracommunautaires, imposent en plus une déclaration annuelle simplifiée via eCDF, un circuit que nous décrivons dans notre guide sur la déclaration de TVA au Luxembourg.

Vous hésitez entre la franchise et le régime normal pour votre activité ? On pose le calcul avec vous, en regardant vos ventes et vos achats.

Faire le point sur ma TVA

Le nouveau régime de franchise transfrontalier

C'est la grande nouveauté de 2025, et elle est souvent ignorée. Jusqu'ici, la franchise ne valait que pour les opérations réalisées au Luxembourg. Depuis le 1er janvier 2025, une petite entreprise établie au Luxembourg peut aussi bénéficier de la franchise dans d'autres États membres de l'Union, sous deux conditions : respecter le seuil national du pays où elle veut l'exonération, et ne pas dépasser un plafond européen de 100 000 € de chiffre d'affaires cumulé dans l'ensemble de l'Union.

L'entreprise qui opte pour ce régime reçoit un numéro d'identification spécifique, de la forme LU12345678-EX, et n'a plus besoin de s'immatriculer à la TVA ni de déposer des déclarations dans chaque pays concerné pour les opérations couvertes. En échange, elle déclare son chiffre d'affaires par pays, chaque trimestre, auprès de l'administration luxembourgeoise.

TrimestreÉchéance de déclaration
1er trimestreau plus tard le 30 avril
2e trimestreau plus tard le 31 juillet
3e trimestreau plus tard le 31 octobre
4e trimestreau plus tard le 31 janvier de l'année suivante

L'inscription se fait au préalable via MyGuichet.lu. Si le plafond européen de 100 000 € est dépassé, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise dans les autres États membres pour au moins une année civile, mais elle peut continuer à l'appliquer au Luxembourg tant qu'elle reste sous le seuil national. Ce régime intéresse surtout les indépendants et les jeunes sociétés qui vendent des services ou des biens à des clients particuliers dans plusieurs pays voisins.

Franchise ou régime normal : comment trancher

Il n'y a pas de bonne réponse universelle, seulement une réponse adaptée à votre activité. La franchise a du sens quand vos dépenses professionnelles sont faibles, que vous vendez surtout à des particuliers, et que votre chiffre d'affaires est durablement sous le seuil. Le régime normal reprend l'avantage dès que vous investissez, que vous achetez du stock, ou que vos clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA de toute façon.

Un dernier point d'honnêteté : la franchise est un régime de simplicité au démarrage, pas un objectif à défendre à tout prix. Une activité qui grandit finit par franchir le seuil, et il vaut mieux préparer ce passage que le subir. Pour une entreprise qui dépasse durablement 50 000 €, qui emploie des salariés ou qui dépose des comptes annuels, la vraie question n'est plus la franchise, mais la façon dont la comptabilité et la TVA sont tenues. C'est l'objet de notre guide sur les obligations comptables d'une PME au Luxembourg, et pour les indépendants, de notre article sur les cotisations sociales de l'indépendant.

Questions fréquentes

Quel est le seuil de franchise de TVA au Luxembourg en 2026 ?

Le seuil national est de 50 000 € de chiffre d'affaires annuel hors TVA depuis le 1er janvier 2025. Une tolérance de 10 % porte le plafond à 55 000 € : un dépassement dans cette limite maintient la franchise jusqu'à la fin de l'année, un dépassement supérieur y met fin immédiatement.

Une entreprise sous franchise peut-elle récupérer la TVA sur ses achats ?

Non. C'est la contrepartie du régime : vous ne facturez pas de TVA sur vos ventes, mais vous ne déduisez pas non plus la TVA de vos achats. Pour une activité qui investit beaucoup, le régime normal, qui permet cette récupération, peut être plus avantageux malgré un chiffre d'affaires faible.

Quelle mention faut-il porter sur une facture sans TVA ?

La facture doit indiquer « TVA non applicable, article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979 » et ne comporter aucun montant de TVA. Cette mention signale à votre client la base légale de l'exonération et évite toute ambiguïté sur une facture sans taxe.

Qu'est-ce que le régime de franchise transfrontalier ?

Depuis 2025, une petite entreprise luxembourgeoise peut bénéficier de la franchise dans d'autres États membres de l'Union, si son chiffre d'affaires cumulé dans l'Union reste sous 100 000 € et sous le seuil national de chaque pays visé. Elle reçoit un numéro en -EX, s'inscrit via MyGuichet.lu et déclare son chiffre d'affaires par pays chaque trimestre.

Comment passer de la franchise au régime normal, ou l'inverse ?

Pour entrer dans la franchise en cours d'activité, vous en faites la demande à votre bureau d'imposition, avec effet au 1er janvier suivant. Pour en sortir et opter pour le régime normal, la demande prend effet le premier jour du mois suivant, et vous devez ensuite rester au régime normal pendant au moins une année civile.

Pour aller plus loin

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Nous tenons la comptabilité et la TVA de PME et d'indépendants luxembourgeois dans l'outil de gestion que nous déployons nous-mêmes, au forfait à partir de 325 € par mois, tout compris. Sur la franchise, notre rôle est d'abord de vous aider à trancher : selon vos ventes, vos achats et vos clients, nous vous disons franchement si l'exonération vous sert ou vous coûte, et nous préparons le passage au régime normal le jour où votre activité franchit le seuil, sans rupture. Nous informons sur les règles de TVA et les appliquons ; nous ne remplaçons pas un conseil fiscal personnalisé quand votre montage l'exige. Les montants et dates cités proviennent du Portail de la fiscalité indirecte, consulté en novembre 2026.

Franchise ou régime normal, immatriculation, première facture : dites-nous où vous en êtes, on vous oriente. Sans devis fantôme.

Parler de mon projet

Informations à jour au mois de novembre 2026, sur la base du régime de franchise des petites entreprises publié par le Portail de la fiscalité indirecte (Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA) et de l'article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979. Les seuils et modalités étant révisables, vos échanges avec votre bureau d'imposition restent la référence pour votre situation. Cet article informe et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.