Franchise de TVA au Luxembourg : le seuil de 50 000 €

En bref. Depuis le 1^er janvier 2025, une petite entreprise luxembourgeoise ne facture pas de TVA tant que son chiffre d'affaires annuel reste sous 50 000 €, avec une tolérance de dépassement de 10 % qui porte le plafond réel à 55 000 € pour l'année en cours. En contrepartie, elle perd tout droit à déduction sur ses achats. Un second volet, le régime transfrontalier, permet depuis la même date de vendre en franchise dans d'autres États membres jusqu'à 100 000 € de chiffre d'affaires européen, après inscription préalable auprès de l'AED via MyGuichet.lu.

La franchise de TVA est le régime le plus mal compris du démarrage d'activité au Luxembourg. Beaucoup de créateurs y voient un cadeau administratif, s'y inscrivent par réflexe, puis découvrent qu'ils ne récupèrent pas la TVA sur leur matériel, leur loyer ou leurs prestataires. D'autres l'ignorent alors qu'elle leur ferait gagner une heure par trimestre pour un coût nul. Voici comment le régime fonctionne réellement, avec les montants en vigueur en juillet 2026, et le calcul qui permet de trancher.

Qu'est-ce que le régime de franchise de TVA au Luxembourg ?

Le régime de franchise dispense une petite entreprise de facturer la TVA sur ses ventes lorsque son chiffre d'affaires annuel reste sous le seuil national de 50 000 €. Ses factures ne portent aucune TVA et elle n'a pas de déclaration périodique à déposer. En contrepartie, elle ne récupère pas la TVA payée sur ses achats et ses investissements.

Le seuil de 50 000 € et la tolérance de 10 %

Le seuil national est passé de 35 000 € à 50 000 € au 1^er janvier 2025, dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur le régime des petites entreprises. Le mécanisme de sortie mérite qu'on s'y arrête, parce qu'il ne fonctionne pas comme la plupart des gens l'imaginent.

Autrement dit, franchir 50 000 € en octobre ne vous oblige pas à refacturer vos clients pour les mois écoulés, tant que vous restez sous 55 000 € au 31 décembre. C'est une souplesse réelle. Mais dépasser 55 000 € vous fait basculer immédiatement, et c'est là que les dossiers se compliquent : il faut s'immatriculer, ajuster ses prix et parfois régulariser des opérations déjà facturées. Ces règles figurent aux articles 57 et suivants de la loi TVA modifiée du 12 février 1979, dont l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA publie la FAQ officielle sur le régime des petites entreprises, consultée en juillet 2026.

Ce que la franchise vous fait vraiment perdre

C'est le point que personne ne calcule avant de choisir, et c'est pourtant le seul qui compte. En franchise, vous ne déduisez rien. Chaque euro de TVA payé à vos fournisseurs devient une charge définitive.

Prenons un cas concret. Un consultant indépendant réalise 45 000 € de chiffre d'affaires auprès de clients luxembourgeois assujettis. Il achète pour 8 000 € hors TVA d'équipement, de logiciels et de services professionnels sur l'année, soit environ 1 360 € de TVA au taux normal de 17 %. En franchise, ces 1 360 € restent dans sa poche, définitivement. Au régime normal, il les récupère, et ses clients assujettis récupèrent de leur côté la TVA qu'il leur facture : personne n'y perd. La franchise lui coûte donc 1 360 € par an en échange d'un allègement administratif.

Le raisonnement s'inverse complètement si vos clients sont des particuliers. Là, ne pas facturer 17 % de TVA vous rend soit moins cher à prix affiché égal, soit plus rentable à prix client identique. C'est la vraie question à se poser : qui sont vos clients, et récupèrent-ils la TVA ?

Le régime transfrontalier : vendre dans l'UE sans s'immatriculer partout

Voici le volet le plus neuf et le moins exploité. Avant 2025, la franchise s'arrêtait à la frontière : dès qu'une petite entreprise luxembourgeoise vendait dans un autre État membre, elle basculait dans les règles locales. Depuis, un régime transfrontalier permet de bénéficier de l'exonération dans les autres pays de l'Union, sous deux conditions cumulatives.

• Votre chiffre d'affaires total réalisé dans l'ensemble de l'Union européenne ne dépasse pas 100 000 € par an.
• Vos ventes dans chaque État membre concerné restent sous le seuil national applicable dans ce pays, qui n'est pas forcément de 50 000 €.

L'inscription est préalable et se fait auprès de l'AED via MyGuichet.lu, avec un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique. Une fois inscrite, l'entreprise n'a plus à s'identifier à la TVA ni à déposer de déclarations dans les autres États membres pour les opérations couvertes. En échange, elle déclare chaque trimestre à l'AED le chiffre d'affaires réalisé dans chaque pays. Guichet.lu a rappelé ces modalités dans une actualité du 18 mai 2026, et détaille la démarche sur sa page dédiée au régime de franchise transfrontalier.

Un détail à ne pas manquer : si vous franchissez les 100 000 € européens, vous perdez l'accès à la franchise dans les autres États membres pour au moins une année civile, mais vous pouvez rester en franchise au Luxembourg tant que vous y restez éligible. Les deux régimes sont indépendants.

Franchise ou régime normal : la grille de décision

Trois questions suffisent à trancher dans la majorité des dossiers.

1. Vos clients sont-ils assujettis à la TVA ? Si oui, la TVA que vous facturez ne leur coûte rien et la franchise vous fait perdre vos déductions. Le régime normal est presque toujours préférable.
2. Avez-vous des investissements devant vous ? Un achat de matériel, un véhicule, un aménagement de local : la TVA récupérable peut représenter plusieurs milliers d'euros sur un seul exercice.
3. Où en est votre croissance ? Si vous visez 80 000 € l'an prochain, entrer en franchise pour douze mois puis en sortir crée une transition à gérer, un changement de prix à annoncer à vos clients et un paramétrage comptable à refaire.

Notez qu'une entreprise éligible à la franchise peut opter volontairement pour le régime normal. Ce n'est pas un régime subi, c'est un choix, et il se révise.

Ce que ça change dans votre comptabilité

Beaucoup moins que ce qu'on imagine. Être en franchise ne dispense ni de tenir une comptabilité selon le PCN 2020, ni d'établir et de déposer des comptes annuels, ni de déclarer ses bénéfices. Cela supprime une ligne de travail, la déclaration périodique de TVA, et rien d'autre. Une société en franchise reste tenue de déposer ses comptes annuels dans les délais et de payer l'IRC, l'ICC et l'impôt sur la fortune comme n'importe quelle autre.

C'est aussi pour cela que l'argument « la franchise, c'est moins de comptable » ne tient pas. La charge de travail réelle d'un dossier ne se joue pas sur quatre déclarations de TVA par an, mais sur la tenue courante, la clôture et le dépôt. Chez Advena, le forfait démarre à partir de 325 € par mois, tout compris, que vous soyez en franchise ou au régime normal, parce que le travail est essentiellement le même.

Là où le paramétrage compte, c'est dans l'outil. Nous tenons vos comptes dans l'Odoo que nous avons déployé chez vous, avec les positions fiscales configurées pour votre régime. Si vous basculez en cours d'année parce que vous avez dépassé 55 000 €, le changement se fait dans la base où votre facturation vit déjà, sans reprise manuelle et sans deux mois de flottement. Vous voyez votre chiffre d'affaires cumulé en temps réel, donc vous voyez le seuil arriver avant de le franchir. C'est exactement le genre de situation où une comptabilité restituée huit mois plus tard ne sert à rien.

À qui la franchise ne convient pas

Disons-le franchement, parce que le régime est souvent présenté comme un avantage universel. La franchise est un mauvais calcul si vous vendez à des entreprises assujetties, si vous investissez, si vous importez, ou si votre activité approche déjà les 50 000 €. Elle a du sens pour une activité en démarrage, une activité accessoire, ou une activité tournée vers les particuliers avec peu d'achats. En dehors de ces cas, elle vous coûte de l'argent en échange d'un confort administratif que votre fiduciaire absorbe de toute façon.

Questions fréquentes

Quel est le seuil de franchise de TVA au Luxembourg en 2026 ?

Le seuil national est de 50 000 € de chiffre d'affaires annuel depuis le 1^er janvier 2025, avec une tolérance de dépassement de 10 %. Une entreprise qui dépasse 50 000 € sans excéder 55 000 € conserve la franchise jusqu'au 31 décembre, mais la perd l'année civile suivante.

Faut-il quand même s'immatriculer à la TVA en franchise ?

Toute personne exerçant une activité qui lui confère la qualité d'assujetti doit en principe déposer une déclaration initiale auprès de l'AED dans les 15 jours suivant le début de son activité, y compris pour se placer sous le régime de franchise. La démarche se fait via MyGuichet.lu.

Peut-on récupérer la TVA sous le régime de franchise ?

Non. C'est la contrepartie du régime : aucune TVA n'est facturée aux clients, et aucune TVA payée aux fournisseurs n'est déductible. Elle devient une charge définitive, ce qui pénalise les activités qui investissent ou qui achètent beaucoup.

Qu'est-ce que le régime de franchise transfrontalier ?

C'est un dispositif ouvert depuis le 1^er janvier 2025 qui permet à une petite entreprise luxembourgeoise de vendre en exonération de TVA dans d'autres États membres, si son chiffre d'affaires européen total reste sous 100 000 € et qu'elle respecte le seuil national de chaque pays. Il exige une inscription préalable auprès de l'AED et une déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires par pays.

Peut-on renoncer à la franchise et opter pour le régime normal ?

Oui. Une entreprise éligible peut choisir d'appliquer le régime normal de TVA, ce qui lui rend le droit à déduction. C'est fréquemment le meilleur choix pour une activité qui facture des clients professionnels ou qui réalise des investissements.

Pour aller plus loin

• Fiduciaire au Luxembourg : le guide complet pour une PME
• Déclaration de TVA au Luxembourg : périodicité, eCDF et échéances
• Prix d'une fiduciaire au Luxembourg : forfait, honoraires et coûts cachés
• Impôt société au Luxembourg : IRC, ICC et impôt sur la fortune
• Externaliser sa comptabilité au Luxembourg : quand, pourquoi, combien

Pourquoi Advena ?

Nous tenons la comptabilité de PME luxembourgeoises dans l'outil de gestion que nous déployons nous-mêmes, avec un forfait annoncé d'avance à partir de 325 € par mois et aucune facture en dehors de la mensualité. Le suivi du seuil de franchise fait partie du travail courant : vous ne découvrez pas un dépassement à la clôture. Les montants et modalités cités ici proviennent de la FAQ de l'AED et de Guichet.lu, consultées en juillet 2026 ; les seuils étant susceptibles d'évoluer, vérifiez la source officielle avant toute décision engageante.