Baisse de l'impôt sur les sociétés, report des pertes déplafonné, bonification d'investissement portée à 21 %, hausse du salaire minimum : les mesures du projet de budget 2027 qui concernent une PME. Texte en discussion.

En bref. Le projet de budget de l'État pour 2027, présenté le 7 octobre 2026, abaisse l'impôt sur le revenu des collectivités d'un point, porte la bonification d'impôt pour investissement digital et écologique de 18 % à 21 %, supprime la limite de 17 ans au report des pertes, et accompagne la hausse du salaire social minimum d'un crédit d'impôt renforcé. La TVA ne change pas. Le texte est déposé à la Chambre des députés, pas encore voté.

Chaque automne, le budget de l'État fixe le décor fiscal de l'année suivante. Celui de 2027, déposé le 7 octobre 2026, contient plusieurs mesures qui touchent directement une PME luxembourgeoise, à commencer par une nouvelle baisse de l'impôt sur les sociétés. Voici ce qui change, ce qui reste en débat, et ce qu'il est utile d'anticiper dès maintenant, sans attendre le vote.

Un budget encore en discussion

Première précision, car elle commande tout le reste : il s'agit d'un projet. Le ministre des Finances a présenté le budget le 7 octobre 2026 et le texte suit désormais son parcours devant la Chambre des députés, où il peut encore être amendé avant le vote de fin d'année. Les mesures décrites ici sont donc la trajectoire annoncée, pas encore le droit en vigueur. Pour la plupart d'entre elles, la date d'effet visée est l'année d'imposition 2027. Nous les présentons telles que déposées, et nous actualiserons cet article à mesure que le texte sera adopté.

La baisse de l'impôt sur les sociétés

C'est la mesure phare pour les entreprises. Le taux standard de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC), celui qui s'applique aux bénéfices les plus élevés, passe de 16 % à 15 %. Le taux réduit qui frappe les bénéfices les plus modestes baisse lui aussi d'un point, et les seuils de tranches sont relevés, la tranche supérieure étant repoussée vers 250 000 € de revenu imposable.

En additionnant l'IRC, la contribution au fonds pour l'emploi et l'impôt commercial communal, le taux global d'imposition des bénéfices d'une société établie à Luxembourg-Ville reviendrait d'environ 23,87 % à près de 22,8 %. L'économie réelle dépend toutefois de votre bénéfice imposable, pas du seul taux affiché : entre les amortissements, les provisions et le report des pertes, deux sociétés au même chiffre d'affaires peuvent payer un impôt très différent. Nous détaillons cette mécanique, et les trois impôts d'une société, dans notre article sur l'impôt société au Luxembourg.

Le report des pertes enfin déplafonné

Voici une mesure moins commentée, mais lourde de conséquences pour les sociétés jeunes ou cycliques. Aujourd'hui, une perte fiscale ne peut être reportée que pendant 17 ans. Le projet supprime cette limite dans le temps, pour l'IRC comme pour l'impôt commercial communal, et le déplafonnement couvrirait aussi les pertes nées après le 31 décembre 2016.

Concrètement, une start-up qui accumule des pertes pendant ses premières années pourra les imputer sur ses bénéfices futurs sans craindre qu'elles expirent avant d'avoir servi. Même logique pour une entreprise qui traverse un creux : la perte d'une mauvaise année reste utilisable quand les résultats repartent. C'est une bouffée d'air pour la trésorerie fiscale des sociétés qui investissent tôt et encaissent tard.

Vous voulez savoir ce que la baisse d'impôt et le déplafonnement des pertes changent pour votre société ? On le chiffre sur votre dossier.

Estimer l'effet sur mon impôt

La bonification d'impôt pour investissement portée à 21 %

Le budget renforce le crédit d'impôt qui récompense l'investissement productif. Le volet dédié à la transformation digitale et à la transition écologique et énergétique passe de 18 % à 21 % des dépenses éligibles, et la part applicable aux biens corporels de ce volet monte de 6 % à 9 %. Cette bonification ne se touche pas en cash : elle vient directement en réduction de l'IRC dû par la société.

Pour une PME qui digitalise sa gestion, le sujet est très concret. Un projet ERP bien monté, licence, intégration, conseil, formation et temps interne compris, réunit exactement les postes que ce volet vise, et le relèvement à 21 % augmente d'autant l'impôt économisé. L'éligibilité n'est jamais automatique, elle passe par un certificat ; nous expliquons la démarche, les taux et les pièges dans notre article sur la bonification d'impôt pour investissement.

Paie : le salaire minimum augmente, le crédit d'impôt aussi

Dans le même paquet, le salaire social minimum progresse de 3,8 % au 1er janvier 2027, et le crédit d'impôt salaire social minimum (CISSM) est fortement relevé, de 81 € à 179 € par mois, puis à 200 € au 1er juillet. Pour un employeur, les deux mesures n'ont pas le même effet : la hausse du plancher alourdit le coût salarial, tandis que le crédit d'impôt améliore le net du salarié aux frais de l'État. Nous détaillons les montants, le coût réel et cette distinction dans notre article dédié à la hausse du salaire social minimum en 2027.

Les autres mesures à connaître

Le budget comporte une série de dispositions plus ciblées, dont plusieurs peuvent concerner une PME selon son activité.

  • Le crédit d'impôt pour l'embauche de chômeurs est prolongé jusqu'à la fin 2029, un soutien utile pour qui recrute.
  • L'amortissement accéléré pour le logement locatif neuf passe de 4 % à 6 %, dans certaines limites, une mesure qui vise l'investissement immobilier.
  • Le délai de détention requalifiant une plus-value de spéculative passe de 6 à 12 mois pour les biens mobiliers.
  • Des simplifications déclaratives allègent certaines obligations des employeurs, notamment des listes à transmettre à l'administration.
  • Une réforme de la classe d'impôt unique est annoncée pour une mise en oeuvre ultérieure, à l'horizon de l'année d'imposition 2028.

Côté fiscalité indirecte, la TVA ne change pas : les taux de 17, 14, 8 et 3 % restent en place. En revanche, la taxe nationale sur le CO2 et certaines accises augmentent en 2027, ce qui pèsera surtout sur les postes carburant et énergie.

Ce que ça change concrètement pour votre PME

À court terme, l'essentiel n'est pas de modifier quoi que ce soit, mais de réviser vos hypothèses. Un impôt sur les sociétés plus bas et un report des pertes sans limite changent le montant que vous devez provisionner pour l'exercice en cours et ajustent vos prévisions. C'est aussi le bon moment pour vérifier vos avances d'impôt : si elles ont été calées sur un taux qui va baisser, les laisser courir immobilise de la trésorerie que vous récupérerez plus tard.

Soyons clairs sur la limite de l'exercice. Tant que le budget n'est pas voté, aucune de ces mesures n'est définitive, et il serait imprudent d'engager une décision lourde sur la seule foi d'un projet. L'attitude raisonnable est double : intégrer la trajectoire dans vos prévisions, sans précipiter d'arbitrage irréversible avant le vote. Un projet d'investissement qui vise la bonification à 21 %, par exemple, se prépare dès maintenant, mais son dossier d'éligibilité s'appuiera sur le texte adopté. Nous informons ici sur un projet de loi ; nous ne donnons pas un conseil fiscal définitif sur votre situation.

Comptabilité, TVA, comptes annuels et paie dans un seul forfait annoncé d'avance. Parlons de votre dossier.

Demander votre forfait

Questions fréquentes

Quand le budget 2027 entre-t-il en vigueur au Luxembourg ?

Le projet de budget a été présenté le 7 octobre 2026 et doit être voté par la Chambre des députés avant la fin de l'année. La plupart des mesures fiscales visent l'année d'imposition 2027. Tant que le texte n'est pas adopté, elles restent susceptibles d'être modifiées.

De combien baisse l'impôt sur les sociétés en 2027 ?

Le taux standard de l'impôt sur le revenu des collectivités passe de 16 % à 15 %, et le taux réduit baisse lui aussi d'un point. En ajoutant la contribution au fonds pour l'emploi et l'impôt commercial communal, le taux global à Luxembourg-Ville reviendrait d'environ 23,87 % à près de 22,8 %.

Qu'est-ce qui change pour le report des pertes fiscales ?

Le projet supprime la limite de 17 ans au report des pertes, pour l'IRC comme pour l'impôt commercial communal, y compris pour les pertes nées après le 31 décembre 2016. Les pertes pourront donc être imputées sur les bénéfices futurs sans expiration.

La bonification d'impôt pour investissement augmente-t-elle ?

Oui. Le volet dédié à la transformation digitale et à la transition écologique passe de 18 % à 21 % des dépenses éligibles, et la part applicable aux biens corporels de ce volet monte de 6 % à 9 %. La bonification réduit directement l'IRC dû par la société.

La TVA change-t-elle en 2027 ?

Non. Les taux de TVA de 17, 14, 8 et 3 % restent inchangés dans le projet de budget 2027. En revanche, la taxe sur le CO2 et certaines accises augmentent, ce qui touche surtout les carburants et l'énergie.

Pour aller plus loin

Pourquoi Advena ?

Nous tenons la comptabilité de PME luxembourgeoises dans l'Odoo que nous déployons nous-mêmes, au forfait, à partir de 325 € par mois, tout compris. Quand un budget change les taux, l'intérêt du temps réel saute aux yeux : votre impôt prévisionnel se recalcule au fil de l'eau, vos avances se vérifient en quelques minutes, et un projet d'investissement se prépare avec une comptabilité qui documente déjà l'assiette de la bonification. Notre modèle vise la PME de 1 à 50 salariés ; pour une holding complexe ou un montage multi-juridictions, nous vous dirons franchement que ce n'est pas notre terrain. Nous informons et nous orientons, nous ne nous substituons pas à un conseil fiscal personnalisé.

Envie d'anticiper l'impôt 2027 plutôt que de le subir ? Dites-nous où vous en êtes, on regarde votre dossier.

Parler de votre projet

Informations à jour au 11 novembre 2026, sur la base du projet de budget de l'État pour 2027 présenté le 7 octobre 2026 (communiqué du gouvernement) et déposé à la Chambre des députés. Le texte étant en cours de discussion, les mesures sont présentées sous réserve du vote et peuvent évoluer. Cet article informe et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.