TVA, comptes annuels, avances d'impôt et Intrastat : toutes les échéances récurrentes d'une PME luxembourgeoise en 2027, réunies mois par mois, avec les dates exactes et les effets du budget 2027.

En bref. Une société luxembourgeoise suit quatre familles d'échéances en 2027 : la TVA (le 15 du mois ou du trimestre suivant), les comptes annuels (approbation dans les six mois, dépôt au RCS au plus tard 7 mois après la clôture, soit le 31 juillet 2027 pour un exercice clos au 31 décembre 2026), l'impôt des sociétés (déclaration et avances trimestrielles aux 10 du mois), et les déclarations liées à l'activité comme l'Intrastat. Le budget 2027 abaisse l'impôt des sociétés d'un point : c'est une raison de plus de vérifier vos avances en début d'année. Voici le calendrier mois par mois.

Au Luxembourg, la difficulté n'est jamais une échéance prise seule. C'est de n'en oublier aucune quand elles s'empilent : la TVA chaque mois, la paie chaque mois, les comptes annuels une fois l'an, les avances d'impôt quatre fois, et l'Intrastat pour qui dépasse les seuils. Voici le calendrier consolidé d'une PME pour 2027, échéance par échéance puis mois par mois, avec les dates exactes et ce que coûte un retard. L'édition 2026 reste disponible dans notre calendrier comptable et fiscal 2026 ; cette version intègre les dates de 2027 et les effets du nouveau budget.

Ce qui change en 2027 par rapport à 2026

La mécanique des échéances ne bouge pas d'une année sur l'autre : les dates de dépôt sont fixées par la loi et restent stables. Ce qui change en 2027, c'est le décor fiscal. Le projet de budget 2027, déposé le 7 octobre 2026, abaisse l'impôt sur le revenu des collectivités de 16 % à 15 %, déplafonne le report des pertes et porte la bonification d'impôt pour investissement à 21 %. Nous détaillons ces mesures dans notre article sur le budget 2027 au Luxembourg. Pour le calendrier, la conséquence pratique est simple : si vos avances d'impôt ont été calées sur l'ancien taux, elles immobilisent de la trésorerie que vous ne récupérerez qu'au décompte. Début 2027 est le bon moment pour les réviser.

TVA : la périodicité suit votre chiffre d'affaires

La fréquence de vos déclarations dépend de votre chiffre d'affaires annuel hors taxe. Trois régimes coexistent, avec des échéances distinctes (règles en vigueur au novembre 2026, source Guichet.lu).

Chiffre d'affaires annuel HTPériodicitéÉchéance de dépôt
Supérieur à 620 000 €MensuelleLe 15 du mois suivant
Entre 112 000 € et 620 000 €TrimestrielleLe 15 du mois suivant le trimestre
Inférieur à 112 000 €AnnuelleAu plus tard le 1er mai de l'année suivante

Deux nuances que beaucoup de dirigeants confondent. Il existe bien deux déclarations annuelles distinctes : une déclaration annuelle, à déposer pour le 1er mars, et une déclaration annuelle récapitulative, qui solde l'exercice, à déposer pour le 1er mai de l'année suivante. Cette dernière est due même si vous déposez déjà des déclarations mensuelles ou trimestrielles. S'y ajoute l'état récapitulatif des livraisons et prestations intracommunautaires, à transmettre pour le 25 du mois ou du trimestre suivant dès que vous vendez à des clients professionnels d'autres États membres. Tout passe par la plateforme eCDF, et le paiement suit la même date que la déclaration. Le fonctionnement complet est décrit dans notre article sur la déclaration de TVA au Luxembourg.

Comptes annuels : l'échéance qui coûte le plus cher si on la rate

C'est l'oubli le plus pénalisant, parce que la majoration tombe automatiquement. Le cycle d'un exercice clos au 31 décembre 2026 est le suivant : établissement des comptes, approbation par l'assemblée générale dans les six mois de la clôture (soit au plus tard le 30 juin 2027 pour la plupart des sociétés), validation sur eCDF, puis dépôt au registre de commerce et des sociétés dans le mois qui suit l'approbation et au plus tard 7 mois après la clôture, soit le 31 juillet 2027, selon le portail Guichet.lu.

Passé ce délai de sept mois, les frais de dépôt majorés s'appliquent par paliers :

Dépôt après la clôtureMajoration
Entre le 7e et le 8e mois50 €
Entre le 8e et le 11e mois200 €
À partir du 12e mois500 €

La préparation, les documents à réunir et l'enchaînement eCDF puis RCS sont décrits dans notre guide sur le dépôt des comptes annuels au Luxembourg.

Impôt des sociétés : déclaration et avances aux 10 du mois

Votre société acquitte l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC), l'impôt commercial communal (ICC) et, le cas échéant, l'impôt sur la fortune (IF). Deux types d'échéances en découlent. D'abord, la déclaration fiscale annuelle, qui porte sur l'exercice précédent et dont le dépôt est fixé au 31 mai ; son calcul est détaillé dans notre article sur l'impôt des sociétés au Luxembourg. Ensuite, les avances trimestrielles, appelées par l'administration sur la base du dernier revenu connu et réparties sur l'année :

ImpôtDates des avances
IRC (impôt sur le revenu des collectivités)10 mars, 10 juin, 10 septembre, 10 décembre
ICC et impôt sur la fortune10 février, 10 mai, 10 août, 10 novembre

Le point de vigilance, renforcé en 2027 : les avances ne sont pas optionnelles, mais elles sont ajustables. Les ignorer ne réduit pas l'impôt final, cela déplace la charge sur un solde plus lourd. À l'inverse, les laisser courir sur un taux qui baisse immobilise de la trésorerie. Un point en début d'année avec votre gestionnaire permet de les recaler. La mécanique de calcul et d'ajustement est détaillée dans notre article sur les avances d'impôt d'une société au Luxembourg.

Vous voulez un calendrier calé sur vos échéances réelles, avec des avances vérifiées au nouveau taux 2027 ? On le construit avec vous.

Cadrer mes échéances 2027

Les déclarations qui dépendent de votre activité

Au-delà du socle commun, certaines échéances ne touchent qu'une partie des sociétés.

  • L'Intrastat, si vos échanges de biens avec l'Union européenne dépassent les seuils annuels : 250 000 € aux arrivées, 200 000 € aux expéditions, les deux flux étant appréciés séparément. La déclaration est alors mensuelle, à déposer au plus tard le 16e jour ouvrable du mois suivant via IDEP.WEB, comme le détaille notre article sur la déclaration Intrastat au Luxembourg.
  • Les déclarations sociales, si vous employez du personnel : la paie génère chaque mois des déclarations au Centre commun de la sécurité sociale, avec versement des cotisations. Au 1er janvier 2027, le salaire social minimum augmente, ce qui modifie vos charges dès la première paie de l'année (voir notre article sur la hausse du salaire social minimum en 2027).

Le calendrier 2027 mois par mois

Voici les repères consolidés d'une PME dont l'exercice coïncide avec l'année civile, en régime de TVA trimestriel, avec salariés. Adaptez les lignes TVA si vous déposez mensuellement.

MoisÉchéances principales
Janvier15/01 TVA du 4e trimestre 2026 ; 25/01 état récapitulatif
Février10/02 avances ICC et impôt sur la fortune
Mars01/03 déclaration TVA annuelle 2026 ; 10/03 avance IRC
Avril15/04 TVA du 1er trimestre ; 25/04 état récapitulatif
Mai01/05 déclaration TVA récapitulative annuelle 2026 ; 10/05 avances ICC et IF ; 31/05 dépôt de la déclaration IRC et ICC de l'exercice 2026
Juin10/06 avance IRC ; 30/06 date limite d'approbation des comptes par l'assemblée générale
Juillet15/07 TVA du 2e trimestre ; 25/07 état récapitulatif ; 31/07 dépôt des comptes annuels au RCS au plus tard
Août10/08 avances ICC et impôt sur la fortune
Septembre10/09 avance IRC
Octobre15/10 TVA du 3e trimestre ; 25/10 état récapitulatif
Novembre10/11 avances ICC et impôt sur la fortune
Décembre10/12 avance IRC ; 31/12 clôture de l'exercice

Les déclarations sociales mensuelles et le versement des cotisations au Centre commun ne figurent pas dans ce tableau pour ne pas l'alourdir : ils tombent chaque mois pour tout employeur.

Ce qui n'a pas de date, mais peut tomber à tout moment

Deux obligations se gèrent en continu, précisément parce qu'elles n'ont pas d'échéance fixe. Le fichier FAIA d'abord : il ne se dépose pas à une date, mais l'administration peut le réclamer lors d'un contrôle, et il faut alors le produire vite et correctement. La conservation des documents pendant dix ans ensuite : une obligation permanente, dont on ne mesure l'importance que le jour où il faut retrouver une pièce de l'exercice N-6. Dans les deux cas, une comptabilité tenue proprement toute l'année est la seule vraie préparation.

Comment ne plus jamais courir après une date

La meilleure gestion d'un calendrier, c'est de ne pas avoir à y penser. Quand la comptabilité est tenue en temps réel, les échéances cessent d'être des sprints de fin de période : la TVA se prépare à partir de factures déjà saisies, les comptes annuels partent d'un exercice bouclé mois après mois, et les avances se provisionnent au fil de l'eau. C'est le principe de notre modèle. Nous tenons vos comptes dans l'Odoo que nous paramétrons pour le Luxembourg, avec les échéances suivies par votre gestionnaire de dossier, pas laissées à votre mémoire. Le couplage entre l'outil de gestion et la tenue comptable, décrit dans notre guide de la fiduciaire au Luxembourg, fait que chaque déclaration découle de données déjà à jour.

À qui ce calendrier ne suffit pas

Ce panorama couvre une PME luxembourgeoise standard dont l'exercice suit l'année civile. Une société holding, une structure internationale, un exercice décalé ou une activité soumise à des régimes particuliers (secteur financier, opérations de TVA complexes) ont des échéances supplémentaires qui débordent ce cadre. De même, ce calendrier informe sur les règles générales en vigueur au novembre 2026 et sur les dates applicables en 2027 ; il ne se substitue pas à la vérification de votre situation, cas par cas. En cas de doute, un point avec votre gestionnaire vaut mieux qu'une lecture rapide.

Questions fréquentes

Quelles sont les dates des avances d'impôt d'une société en 2027 ?

Les avances d'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) sont dues les 10 mars, 10 juin, 10 septembre et 10 décembre. Les avances d'impôt commercial communal et d'impôt sur la fortune sont dues les 10 février, 10 mai, 10 août et 10 novembre.

Quand déposer les comptes annuels d'un exercice clos au 31 décembre 2026 ?

Dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale, et au plus tard 7 mois après la clôture, soit le 31 juillet 2027, après validation sur eCDF et dépôt au registre de commerce. Au-delà, des frais de dépôt majorés s'appliquent, de 50 € à 500 € selon le retard.

Quelle est la date limite de dépôt de la TVA au Luxembourg ?

Le 15 du mois suivant pour les déclarations mensuelles, et le 15 du mois suivant le trimestre (15 avril, 15 juillet, 15 octobre, 15 janvier) pour les déclarations trimestrielles. S'y ajoutent une déclaration annuelle pour le 1er mars et une déclaration récapitulative annuelle pour le 1er mai.

Le budget 2027 change-t-il les échéances ?

Non. Les dates de dépôt restent les mêmes. Le budget 2027 modifie en revanche les taux, en abaissant notamment l'impôt sur le revenu des collectivités de 16 % à 15 %. C'est une raison de vérifier vos avances en début d'année, pour ne pas immobiliser de trésorerie sur un taux qui a baissé.

Dois-je déposer une déclaration Intrastat en 2027 ?

Seulement si vos échanges de biens avec l'Union européenne dépassent 250 000 € par an aux arrivées ou 200 000 € aux expéditions, les deux flux étant appréciés séparément. Au-delà, la déclaration est mensuelle, au plus tard le 16e jour ouvrable du mois suivant via IDEP.WEB.

Pour aller plus loin

Pourquoi Advena ?

Nous sommes la fiduciaire luxembourgeoise qui tient vos comptes dans l'outil de gestion qu'elle a elle-même déployé chez vous. Vos échéances sont suivies par un gestionnaire dédié, à partir d'une comptabilité à jour en permanence, pour un forfait fermé à partir de 325 € par mois, comptes annuels et dépôt au RCS compris. Notre modèle vise la PME de 1 à 50 salariés ; pour une holding complexe ou un montage multi-juridictions, nous vous le dirons franchement. Nous informons et nous orientons, nous ne nous substituons pas à un conseil fiscal personnalisé.

Envie d'aborder 2027 sans courir après les dates ? Confiez-nous le calendrier, on s'occupe des échéances.

Parler de mon dossier

Informations à jour au 13 novembre 2026, sur la base des règles en vigueur (calendrier fiscal Guichet.lu) et du projet de budget 2027. Les dates de dépôt sont fixées par la loi ; les mesures du budget 2027 restent soumises au vote. Cet article informe et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.